Commission d'agence, frais d'agence

C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location. Elle est normalement à la charge de celui qui a donné mandat, mais d'autres dispositions peuvent être prises lors de la signature de l'avant-contrat de vente (promesse ou compromis) ; elles doivent alors y être consignées.

Egalement pour les locations, il importe peu de savoir qui a mandaté l'agent immobilier : la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose le partage de la commission et des autres frais de la location (rédaction d'acte et frais d'état des lieux) par moitié entre bailleur et locataire.

Attention : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 interdisent sous peine de sanctions pénales la perception par un agent immobilier d'une rémunération en dehors du cas d'une transaction réalisée (donc pour les ventes au moment de la signature de l'acte authentique) et par ses soins ; par contre, la commission est due par le vendeur qui réalise lui-même la transaction alors qu'il avait donné un mandat exclusif ne précisant pas qu'il conservait le droit de vendre par lui-même, et également par le vendeur qui ne donne pas suite à la présentation par l'agent immobilier d'un acquéreur s'engageant à acheter au prix fixé dans le mandat : la jurisprudence considère dans les deux cas que la transaction a été réalisée par les soins du professionnel conformément au mandat.

Bien entendu, il est tout aussi strictement interdit de percevoir une double commission en cas de mandatement de la part du vendeur et de l'acquéreur !